Conditions liées à l’activité commerciale
- Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas.
- Les activités non réglementées sont ouvertes à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la qualité de commerçant.
- En ce qui concerne les activités réglementées, leur exercice reste soumis à une autorisation préalable délivrée par les administrations compétentes habilitées à cet effet.