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Investissement : le délai d’octroi de l’acte de propriété du foncier bientôt réduit à moins de 15 jours

Le délai d’octroi de l’acte de propriété du foncier ou des biens destinés à l’investissement ne pourra plus dépasser les 15 jours dorénavant grâce à une instruction interministérielle visant à améliorer le climat des affaires en Algérie, a indiqué mercredi le Directeur général des Domaines de l’Etat, Mohamed Himour.

Cette instruction, qui veut que « l’acte de propriété des terrains ou des biens destinés à l’investissement soit délivré dans un délai n’excédant pas les 15 jours » entre dans le cadre du travail du comité interministériel chargé de l’amélioration du climat des affaires en Algérie et de son classement dans le Doing-business de la Banque mondiale, a fait savoir M. Himour sur les ondes de la radio nationale.

Le 10 mars dernier, un comité chargé de l’amélioration de l’environnement des affaires en Algérie, présidé par le ministère de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement, a été installé.

Le climat des affaires en Algérie « reste peu favorable faute d’un cadre de coordination, de suivi et d’évaluation adéquat », avait alors reconnu le ministre de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement, Chérif Rahmani devant les membres de ce comité constitué notamment des représentants des ministères de l’Industrie, l’Habitat, les Finances, la Justice, le Travail et l’emploi ainsi que des organisations patronales et de l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA).

L’Algérie a été classée 152ème dans le rapport Doing business 2013 de la Banque mondiale (150ème en 2012), mesurant le climat des affaires dans 185 économies mondiales.

Les différentes organisations patronales et à leur tête le FCE, qui se plaignent toujours du climat des affaires en Algérie, même s’ils se montrent optimistes quant à l’approche « pragmatique » du gouvernement Sellal, pointent du doigt le problème du foncier en particulier.

Ils contestent non seulement la difficulté d’accès au foncier mais également les lenteurs liées à la délivrance des actes de propriétés. Ils veulent aussi que l’acte de concession, qui a remplacé l’ancien régime de cession, soit accepté par les banques au même titre que la propriété en termes de garanties.

Interrogé par ailleurs sur les personnes physiques qui n’ont pu avoir leurs actes de propriété de terrains qu’ils détiennent depuis 20 ans, M. Himour a souligné que la régularisation de telles situation demande du temps car elle exige l’aval de plusieurs autorités.

Les privés devraient être impliqués

Selon le responsable du ministère des Finances, les propriétaires de terrains privés, qui laissent leurs biens inexploités, doivent être amenés à mettre sur le marché le foncier qu’ils détiennent.

« Faut-il peut-être adopter des mesures coercitives pour amener ces privés soit à construire leurs terrains soit à les mettre sur le marché pour contribuer au développement de l’économie nationale », a-t-il proposé en déplorant le phénomène de « rétention » du foncier privé au point où certains propriétaires privés osent demander de bénéficier du foncier public.

Mais, le rythme d’octroi du foncier industriel semble quand même s’accélérer depuis le second semestre de 2012, a fait remarquer le même responsable.

Interpellé sur la multiplication des intervenants dans la décision d’octroi du foncier industriel, déplorée souvent par les entrepreneurs, M. Himour a assuré qu’il n’ y avait pas de chevauchement de prérogatives entre les Domaines, le CALPIREF, l’ANIREF et les collectivités locales par exemple.

Sur une question relative à l’avancement du Cadastre général, il a assuré que le rythme de cette opération s’accélérait de plus en plus, avec une moyenne de plus d’un million d’hectares de terres cadastrés annuellement, pour être achevée dans les délais escomptés, c’est-à-dire la fin de 2014.

Tous les biens des anciens colons seront bientôt récupérés par l’Etat

Interrogé sur les biens vacants abandonnés en 1962 par les français et les autres étrangers ayant quitté le pays après l’indépendance de l’Algérie, M. Himour a assuré que ces biens seront entièrement récupérés et intégrés dans les terres privées de l’Etat d’ici à la fin juin prochain au plus tard.

Estimés à pas moins de 24.300 bâtisses abandonnées par les colons, ces biens devaient être déclarés vacants et récupérés par l’Etat dans les années 1960, une procédure qui n’a malheureusement pas été mise en œuvre par les autorités locales de l’époque, a-t-il rappelé.

Les biens appartenant aux étrangers ayant quitté l’Algérie après l’indépendance sont ainsi restés en leurs noms. Même si l’Etat algérien a obtenu gain de cause dans 99% des plaintes transmises en Justice, certains des anciens colons ont tout de même réussi à avoir la propriété définitive de leurs biens abandonnés depuis des décennies, a-t-il encore regretté.

Le règlement final de cette situation sera atteint grâce à l’article 42 de la loi de finances de 2010 qui a inscrit définitivement ces biens au nom de l’Etat algérien, a précisé M. Himour en avançant que des instructions ont été données pour que cette affaire soit totalement réglée d’ici à la fin juin prochain.

 

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BEA-Banco Espirito Santo : lancement officiel de la société de leasing

La Banque extérieure d’Algérie (BEA) et la banque portugaise, Banco Espirito Santo, ont lancé officiellement mercredi leur société de leasing commune Ijar Leasing Algérie (ILA), désormais opérationnelle.

Ont assisté à la cérémonie d’inauguration du siège d’Ila, situé sur les hauteurs d’Alger à El Mouradia Mohamed Loukal et Ricardo Salgado Espirito Santo respectivement PDG de la BEA et PDG de Banco Espirito Santo.

La cérémonie du lancement officielle d’ILA a été également rehaussée par la présence du DG du Trésor, Hadj Baba Ami et des représentants de la Banque d’Algérie.

Doté d’un capital de 3,5 milliards de DA, ’’ILA’’ est une société de crédit-bail qui va financer les professionnels, notamment les PME dans l’acquisition des biens mobiliers et immobiliers, a expliqué le P-DG de la BEA, M. Loukal à l’APS.

Le capital de cette société de leasing est détenu à 65% par la BEA et à 35% par la BES, plus grande banque portugaise cotée en bourse et possédant une part de marché intérieure de 19,3%.

Depuis son démarrage effectif mars dernier, ’’ILA’’ a déjà utilisé près de 50% de son capital social en prêts aux entreprises ce qui augure de l’importance des affaires. J’espère qu’en 2013 nous allons consommer tout notre capital en financements », a-t-il ajouté.

De son côté M. Salgado Espirito Santo a indiqué que le partenariat de la BES avec la BEA « représente un grand challenge pour l’avenir et constituera un apport important pour le financement spécialisé en Algérie dans plusieurs secteurs diversifiés ».

« Ce partenariat permettra aussi de renforcer les relations anciennes entre l’Algérie et le Portugal et aidera à créer un essor pour un développement nouveau entre les deux pays », a-t-il indiqué. La banque est présente dans 25 pays notamment en Europe, en Amérique du sud et en Afrique.

’’ILA’’ va financer les entreprises dans l’acquisition d’équipements neufs dans divers secteurs comme le transport, l’industrie, l’immobilier, l’hôtellerie, la santé et le BTPH en leur offrant un financement global jusqu’à 100 % et à des conditions très compétitives, a-t-on précisé.

Le leasing ou crédit-bail est un mode de financement bancaire qui consiste à louer des équipements à une entreprise contre le paiement périodique d’un loyer durant une échéance à l’issue de laquelle le locataire de ces équipements en deviendra propriétaire, suite à une opération de cession effectuée par la société de leasing.

 

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Plus de 5 milliards de DA pour la garantie des crédits au profit des PME

 Le montant des garanties destinées pour la couverture des crédits bancaires octroyés aux petites et moyennes entreprises (PME), par le Fonds de garantie des crédits bancaires (FGAR),à l’échelle nationale, s’élève à plus de 5 milliards de dinars, a indiqué, mercredi à Djelfa, le directeur général du FGAR.

‘‘Ce montant déboursé, depuis la création du FGAR a profité à plus de 800 projets dont les investissements ont dépassé, au total , 17 milliards de dinars’‘, a précisé Hamidi Abdelhalim , en marge d’une journée de sensibilisation sur ‘‘la bourse du partenariat’‘ , organisée par l’Agence nationale du développement des investissements (ANDI).

Les petites et moyennes entreprises (PME), bénéficiaires de la garantie des crédits d’investissement relèvent de plusieurs créneaux, dont 60 pour cent activent dans le domaine de l’agroalimentaire, suivi par les secteurs des travaux publics et du transport.

‘‘Cette garantie, dont la valeur varie entre 10 et 80% du montant des crédits bancaires contractés, avec un plafonnement à 50 millions de Da , vise à changer le comportement des banques commerciales recourant à l’usage des hypothèques pour garantir les crédits qu’elles octroient’‘, a expliqué ce responsable.

Depuis sa mise en exploitation en 2004, le FGAR a procédé, dans le cadre de son rapprochement de ses prestations, à l’ouverture, en mars 2011, de directions régionales à Oran et Annaba, alors qu’une structure similaire a été implantée, récemment, à Ouargla, a relevé le responsable de ce Fonds.

Durant cette rencontre à laquelle ont pris part des opérateurs économiques, des financiers et autres partenaires de l’acte d’investissement, l’accent a été mis sur l’importance de ‘‘la bourse du partenariat‘‘, qui permet de mettre en place une base de données par l’Agence nationale du développement de l’investissement, contenant toutes les offres de partenariat pouvant émaner aussi bien d’investisseurs nationaux que de partenaires étrangers.

Selon l’ANDI, il a été enregistré, depuis le lancement de cette opération en 2011, de 143 projets, dont 13 investissements étrangers, en quête de partenaires algériens.

 

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Des mesures pour le sud: Emploi et Crédits sans intérets

Une instruction du Premier ministre, M. Abdelmalek Sellal, relative à la gestion de l’emploi dans les wilayas du sud a été rendue publique lundi, dont voici le texte intégral :

 

« Dans le prolongement des décisions prises lors de la visite effectuée dans la Wilaya de Ouargla visant à promouvoir le développement des wilayas du sud, notamment le traitement de la question de l’emploi et du chômage particulièrement des jeunes, la présente instruction a pour objet d’édicter un certain nombre de mesures pour assurer une gestion transparente et rigoureuse du marché du travail dans les wilayas du sud.

Aussi, et afin de préserver la stabilité sociale au niveau des régions concernées, et en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n°04-19 du 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi conférant à l’Etat les pouvoirs de régulation dans le domaine de l’emploi, la gestion du marché du travail et la promotion de l’emploi au niveau de ces wilayas devra obéir, dorénavant aux procédures ci-après :

1- En matière de recrutement :

Les besoins en main d’oeuvre des entreprises implantées dans les wilayas du sud, y compris celles dont les sièges sociaux se trouvent hors de ces wilayas, doivent être obligatoirement satisfaits en priorité et notamment pour la main-d’œuvre qui n’est pas hautement qualifiée par le recours à la main-d’oeuvre locale conformément à la législation en vigueur.

En cas de nécessité, l’entreprise qui recrute des agents insuffisamment qualifiés est tenue d’assurer la formation directement ou par l’intermédiaire des centres de formation professionnelle par une formation à la carte.

Cette mesure doit faire l’objet systématiquement d’une clause à inclure dans les contrats de prestations de services.

En cas d’indisponibilité des profils demandés sur le marché du travail local, une dérogation exceptionnelle peut être accordée par le wali territorialement compétent pour le recours à une main-d’oeuvre hors wilaya sur rapport dûment motivé, assorti de l’avis des services compétents de l’emploi.

C’est ainsi, que le recours au recrutement d’une main-d’oeuvre hors wilaya n’est autorisé que dans la proportion des postes à pourvoir n’ayant pas de profil correspondant localement.

En tout état de cause, les employeurs sont tenus de notifier à l’agence habilitée, ou à la commune, tout emploi vacant dans leurs entreprises et qu’ils souhaitent pourvoir, et de transmettre à l’agence habilitée les informations relatives aux besoins en main-d’oeuvre et aux recrutements effectués, conformément aux articles 18 et 19 de la loi n° 04-19 sus citée.

2- En matière de rémunération :

La pratique en matière salariale dans les wilayas du sud a révélé que le système de rémunération appliqué par les sociétés de prestation de services était discriminatoire et souvent inférieur à celui pratiqué par les entreprises cocontractantes pour les mêmes postes de travail.

A l’effet de prévenir toute forme de disparité salariale, les entreprises faisant appel à des prestataires de services pour la réalisation de travaux de toute nature, sont tenues d’inclure dans les contrats les liant à ces derniers, une clause portant sur l’application d’une grille des rémunérations qui ne saurait être inférieure à 80% de leurs grilles en vigueur pour des postes similaires.

En cas d’inexistence de postes, similaires au sein de l’entreprise donneuse d’ordre, il est fait référence en matière de rémunération aux salaires versés dans la branche au niveau local.

3- En matière d’amélioration des qualifications de la main-d’œuvre locale :

Sous la supervision directe du wali de la wilaya, les service chargés de la formation professionnelle, en relation avec les services chargés de l’emploi, les services chargés de l’énergie, du tourisme et de l’artisanat, et les entreprises devront systématiquement répertorier les métiers déficitaires au niveau local et engager des mesures visant à adapter les qualifications soit par le biais de la formation résidentielle soit par la formation par apprentissage en entreprise, pour répondre aux besoins des entreprises.

Dans ce cadre, les instructions données lors de la visite effectuée dans la wilaya de Ouargla en novembre 2012, concernant l’ouverture d’un centre professionnel relevant du secteur de l’énergie ainsi que l’ouverture de sections de formation par le secteur de la formation professionnelle devront être concrétisées au plus tard, fin avril 2013.

Par ailleurs, le secteur du tourisme et de l’artisanat veillera à ce que des quotas de places pédagogiques soient réservés au profit des jeunes originaires des wilayas du sud dans les instituts spécialisés relevant de sa tutelle notamment les instituts de Tizi Ouzou et de Bou-Saâda.

A terme, il importe d’envisager l’ouverture d’un institut spécialisé ou d’une antenne rattachée aux instituts de formation dans les métiers de l’hôtellerie et de la restauration existants.

4- En matière de soutien à la création de micros entreprises :

Il importe de lever toutes les contraintes freinant l’essor de la micro entreprise dans les wilayas du sud pour permettre le développement de l’esprit d’entreprenariat chez les jeunes de ces régions.

A cet effet, la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques dans le cadre des dispositifs de soutien à la création de micro activités gérés par l’ANSEJ et la CNAC sera portée à hauteur de 100% pour les projets initiés par les jeunes promoteurs et les chômeurs promoteurs dans les dix wilayas du sud.

Par ailleurs, Monsieur le ministre de l’Energie et des Mines chargera toutes les entreprises sous tutelle à l’effet de privilégier la sous-traitance d’activité avec les micros entreprises créées dans la cadre des dispositifs sus évoqués.

En outre, Messieurs les Walis devront veiller à une application stricte des dispositions de l’article 55 ter du code de l’opérateur des marchés publics qui réserve un quota de 20% de la commande publique aux micro entreprises créées dans ce cadre.

5- Suivi de la mise en oeuvre de la présente instruction :

Un comité intersectoriel local sera institué par arrêté du Wali, à l’effet d’assurer le suivi du respect des dispositions de la présente instruction par les entreprises implantées dans le wilayas du sud.

Ce comité, présidé par le Wali, se réunit au moins une fois par mois.

Il est composé de :

du directeur de l’énergie et des mines,
du directeur de l’agriculture et du développement rural,
du directeur du commerce de la wilaya,
du directeur de l’enseignement et de la formation professionnels,
du directeur de l’emploi de wilaya,
du directeur du tourisme et de l’artisanat,
du directeur de l’industrie,
de l’inspecteur de wilaya du travail,
du chef d’agence de wilaya de l’emploi,
du chef de l’antenne locale du centre national du registre de commerce.

Le comité intersectoriel devra élaborer un rapport mensuel de ses activités qui sera adressé par le wali concerné au Premier ministre. Outre la mise en place de ce comité, les walis concernés devront veiller à la régularité des réunions des comités de wilaya de promotion de l’emploi à l’intérieur desquels toutes les questions relatives à l’emploi devront être discutées.

6- Contrôle et sanctions :

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, des mesures administratives seront prises par les différents secteurs conformément à leurs attributions respectives, à l’encontre de tout agent de l’Etat, de tout opérateur public ou privé et de toute entreprise, pour toute infraction aux dispositions de la présente instruction.

Ces mesures peuvent porter sur la suspension du registre de commerce, la résiliation des contrats, le rejet des demandes de permis de travail pour la main-d’oeuvre étrangère illégalement utilisée.

Enfin, le comité intersectoriel sus cité doit établir et tenir à jour une liste des entreprises ayant commis des infractions à la législation nationale et qui ont fait l’objet de poursuite administratives ou judiciaires.

J’attache du prix à la stricte application des dispositions de la présente instruction ».

 

Source: http://www.algerie360.com

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Une économie à la recherche de nouveaux boucs émissaires

Le gouvernement multiplie les facilités accordées aux entreprises, mais les résultats tardent. Les banques, souvent accusées de constituer un handicap pour l’économie algérienne, se rebiffent. Il faut chercher la faille ailleurs, disent les banquiers, qui refusent d’être les éternels boucs émissaires. Ce qui ouvre de nouvelles pistes. Et si le gouvernement établissait un diagnostic erroné, ce qui l’amène à proposer de fausses solutions ?

Et si les banques algériennes étaient hors de cause ? Systématiquement mises en accusation dans les faibles performances de l’économie algérienne, les banques communiquent peu. Elles ne se défendent même pas. Seule l’ABEF (Association des Etablissements bancaires et Financiers) s’exprime ponctuellement en leur nom. Se sentent-elles coupables ? Non, nous dit un économiste, « les banques publiques ne disent rien parce qu’elles redoutent leur tutelle. Les banques étrangères installées en Algérie se contentent de gagner de l’argent, beaucoup d’argent. Pourquoi auraient-elles besoin de communiquer du moment qu’elles croulent sous les bénéfices ?».

Pourtant, hier encore, M. Réda Hamiani, le patron du Forum des Chefs d’entreprises, affirmait que les entreprises algériennes ne prenaient pas d’envergure notamment en raison du refus des banques de les « accompagner ». Selon lui, les banques « n’accordent pas assez de facilités » aux entreprises. Mais la déclaration de M. Hamiani contre ce bouc-émissaire traditionnel est de plus en plus contestée. Les banquiers ont d’ailleurs beau jeu de rappeler, en privé, le peu d’envergure des entreprises, leur gestion traditionnelle, et leur incapacité à monter de vrais projets, souvent à cause de leur propre faiblesse managériale.

M. Djamel Benbelkacem, directeur-conseiller à la Banque d’Algérie, s’est frontalement attaqué au discours des organisations patronales, en révélant l’ampleur des opérations de crédit durant l’année 2012. Les crédits à l’économie ont augmenté de 15,3% en 2012, a-t-il dit. Les banques ont accordé 4.300 milliards de dinars (57 milliards de dollars), dont 68% sont des crédits à long terme destinés à l’investissement.

Il a aussi balayé d’un revers de la main les clichés accolés aux banques. Contrairement aux idées reçues, le crédit bénéficie davantage au secteur privé (53%) qu’au public. En outre, les banques prennent des risques. Preuve en est donnée par les crédits considérés comme « non performants », qui s’établissent à 16%, un taux très élevé.

Les banquiers bottent en touche

Et puis suprême argument, les banques publiques algériennes et les banques étrangères installées en Algérie travaillent au même rythme. « L’accroissement du crédit se fait au même rythme dans les banques privées et dans les banques publiques », selon M. Benbelkacem. Les banques publiques algériennes seraient-elles, dès lors, aussi performantes que les banques étrangères ?

L’argument conforte, en tous cas, les propos tenus par l’ancien président de l’ABEF, M. Abderrahmane Benkhalfa. Tout en reconnaissant les faiblesses des banques, M. Benkhalfa avait rejeté la balle dans le camp adverse. Certes, a-t-il dit, les banques ont raté le virage de la modernisation, n’assurent pas un maillage suffisant du tissu économique et social, et croulent sous des liquidités qu’elles n’arrivent pas à placer. Mais est-ce de leur faute s’il n’y a pas non plus assez d’entreprises, ni assez de demandes de crédit, et si les entreprises sont mal managées, ce qui les empêche d’accéder facilement au crédit ?

Si les banques se rebiffent, et refusent d’assumer le rôle de bouc-émissaire, il faut trouver d’autres explications pour expliquer la faible performance de l’industrie algérienne, qui réalise à peine 4.6% du PIB, un chiffre dérisoire. Deux boucs-émissaires ont été récemment mis en avant. Les entreprises privées mettent en cause le fameux « climat des affaires ». Le ministre de l’industrie, M. Cherif Rahmani, reconnait que ce climat est « déplorable ». Du coup, le patronat met la pression, dénonce, par la voix de M. Hamiani, la « bureaucratie », qui constitue une « pollution » pour l’économie algérienne, et demande une « amélioration » de ce fameux « climat des affaires.

Mais la question reste posée : comment améliorer le climat des affaires ? S’agit-il de mesures juridiques, règlementaires, financières ou politiques ? S’agit-il d’offrir davantage de facilités ? Et lesquelles ? Personne ne sait de quoi il s’agit au juste. De nouvelles rencontres sont organisées cette semaine pour examiner ce dossier, selon le patronat, qui se félicite de l’entente cordiale qui règne entre lui et le gouvernement.

Diagnostic erroné

Cette détente n’est toutefois pas une garantie de solutions, car « tout laisse penser qu’on s’achemine de nouveau vers diagnostic erroné », nous dit un économiste. « Le gouvernement ne veut pas se rendre à l’évidence : en Algérie, les conditions sont telles qu’il est plus facile d’importer que de produire localement », nous dit cet économiste, pour qui le gouvernement est « doublement piégé ». D’une part, l’Algérie a signé, notamment avec l’Union européenne, des accords pénalisants, qui rendent impossible l’émergence d’une industrie algérienne. D’autre part, le gouvernement ne peut pas prendre des décisions qui s’imposent, en augmentant les taxes sur les produits importés, par exemple, car il redoute une explosion sociale. « Résultat : le gouvernement établit des diagnostics erronés, propose de fausses solutions, pour aboutir aux mêmes résultats ». Cet économiste estime que «les entreprises profitent pleinement de cette situation, et c’est de bonne guerre, mais pour le gouvernement, il ne s’agit pas d’annoncer de bonnes intentions, mais de changer de cap ».

Second bouc-émissaire souvent cité pour expliquer le faible rendement des entreprises, publiques cette fois, la « pénalisation des actes de gestion ». Cet argument est mis en avant pour justifier la léthargie que connait ce secteur. Mais là encore, un ancien patron de grande entreprise estime que «ce n’est qu’un prétexte ». « L’argument était valable quand les entreprises étaient autonomes, avec des PDG qui pouvaient définir des programmes et les exécuter. Ce n’est plus le cas. Les ministères ont repris le contrôle total des entreprises. Celles-ci ne sont plus que des antennes administratives », dit-il, qui peut imaginer aujourd’hui que les patrons de Sonatrach, Sonelgaz, Air Algérie ou Cosider soient libres de définir la politique de leurs entreprises respectives ?

Selon cet ancien PDG, « les ministères ont repris le contrôle total des entreprises ». « Avant de parler de dépénalisation des actes de gestion, il faut d’abord rendre aux entreprises leur pouvoir».

 

source: http://www.lequotidien-oran.com

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Ghardaïa: Les industriels vident leur sac

L’identification des facteurs bloquants qui entravent, en ces derniers temps, la croissance de la production industrielle, a constitué le thème principal d’une rencontre régionale organisée, mardi, au siège de la wilaya de Ghardaïa, sous l’égide du ministre de l’Industrie, de la petite et moyenne Entreprises et de la Promotion de l’investissement, M. Chérif Rahmani, en présence du wali de Ghardaïa, M. Ahmed Adli. Comme il y a lieu de signaler que M. Abdelmadjid Sidi Saïd, secrétaire général de l’UGTA, M. Réda Hamiani, président de la Confédération algérienne du patronat et M. Merrakchi, président de la Confédération des producteurs et des industriels algériens, ont marqué l’évènement par leur présence. Cette rencontre qui a par ailleurs, regroupé bon nombre d’acteurs économiques et industriels des 8 wilayas du sud du pays : Ghardaïa, Ouargla, Laghouat, El-Oued, Djelfa, El-Bayadh, Naâma et Bikra, a été l’occasion pour débattre et approfondir leur réflexion sur la stratégie à entreprendre qui permettra de corriger les erreurs commises et relancer l’appareil industriel. Et ce, compte tenu du faible taux de croissance de la production industrielle nationale qui est de l’ordre de 0,80%, seulement, ainsi que du bas niveau de la contribution du secteur industriel au produit brut qui se voit inférieur à 5%. Ainsi, à travers cette louable rencontre de concertation avec les industriels sur le terrain, le gouvernement, à travers cette troisième rencontre, après celles tenues à Constantine et Oran, a décidé de mettre en œuvre tous les mécanismes et toutes les mesures susceptibles de freiner cette tendance à la baisse, tout en augmentant ainsi, la part du secteur industriel dans le PIB. L’allocution du ministre de l’Industrie évoquant les facteurs bloquants de l’Industrie, dans notre pays, a été axée, essentiellement, sur la situation actuelle qui est d’autant plus inacceptable que le marché intérieur, très porteur, n’est satisfait que par le recours aux importations. Dans le même temps, des capacités nationales de production demeurent oisives. Il s’agit, explique-t-il, de répondre à ce paradoxe, en apportant les solutions adéquates qui mobilisent l’ensemble des acteurs intervenant directement dans l’acte de production. La démarche préconisée par M. Chérif Rahmani, s’appuie principalement sur des contacts directs avec les acteurs économiques et sociaux, dans leurs territoires, ces contacts qui contribueront des moments forts d’écoute de proximité et d’appropriation. Il suffit de se rendre sur le terrain pour écouter les acteurs économiques, notamment les industriels, les banques et l’administration locale, dans le but de rattraper le temps perdu suite à la léthargie que vit, en ces moments, notre industrie nationale. Question de trouver des solutions fortes qui permettront d’améliorer le climat des affaires, de surmonter les difficultés internes des industriels, de créer des rapports solidaires de synergie entre les différents acteurs industriels, afin de dynamiser le potentiel de production, à l’échelle locale, trouver les mécanismes nécessaires pour aider à une augmentation de la production, filière par filière, et tracer des perspectives communes ainsi qu’une vision partagée de tous les acteurs économiques pour un bon développement local, à travers l’élaboration d’une feuille de route pour la production industrielle. Il ne va pas sans dire que cette politique fondée d’une concertation entre industriels, permettra de développer une démarche commune entre le ministère de l’Industrie, l’Administration locale et les industriels, qui se traduira par la levée des freins à la production industrielle territoriale, sous forme de préconisations opérationnelles. A ce titre, il a été rappelé aux acteurs économiques présents, l’urgence d’une mobilisation pour élargir la production nationale et construire une industrie forte, une industrie qui représente une cause nationale.

Au terme de cette rencontre de concertation fortement réussie, un riche débat a été tenu, dans un grand esprit de fraternité et de transparence, sous l’oreille attentive du ministre de l’Industrie. Les industriels intervenants ont majoritairement revendiqué les facteurs bloquant leurs productions, tels que l’anarchie en matière de la rétention foncière, la bureaucratie, le vieillissement des équipements, les pièces de rechange, l’accès aux crédits d’investissement, la faiblesse de la qualité de l’innovation, la rupture des approvisionnements et tout particulièrement, l’accès au marché.

 

Source: http://www.lequotidien-oran.com

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« Pas de retour immédiat au crédit à la consommation »

Le ministre des Finances, M. Karim Djoudi, a annoncé, hier, à Alger, le retour au crédit à la consommation mais «pas dans l’immédiat». D’autant que les ménages «ont aujourd’hui les revenus nécessaires pour pouvoir consommer», a souligné le premier argentier du pays, en marge de la présentation, devant le Conseil de la nation, du texte de loi portant règlement budgétaire de l’année 2010.

 

Le ministre, qui rappelait qu’il s’agit d’une mesure introduite dans la loi des finances complémentaire de 2009 pour freiner l’augmentation vertigineuse des importations et protéger les épargnants contre les risques de surendettement, précisera que la relance de ce type de crédit est soumise à plusieurs conditions, à savoir rendre effective la mise en oeuvre de la centrale des risques ménages et protéger la production nationale, mais aussi épargner les ménages des risques de surendettement.

Le règlement n°12-01 du 20 février 2012 portant organisation et fonctionnement de la Centrale des risques entreprises et ménages a été, faut-il le signaler, publié en juin dernier au Journal Officiel n° 36. En novembre denier, le gouvernement de M. Sellal a adopté, lors d’une rencontre avec la centrale syndicale et les associations patronales, le principe de relancer le crédit à la consommation, mais uniquement pour les produits fabriqués localement.

Mais, si on se réfère aux propos de M. Djoudi, le temps d’attente des ménages à revenus modestes, qui a déjà duré plus de trois ans, pourrait être encore prolongé, jusqu’à nouvel ordre. Sur un autre chapitre, le ministre a indiqué que le taux d’inflation, qui a atteint près de 9% en 2012, est dû aux gros versements au titre des rappels sur salaires qui ont exercé une pression sur la demande et sur les prix, tout en rassurant que l’inflation «sera moindre» en 2013, les augmentations salariales étant consommées.

La Banque d’Algérie a fixé un objectif d’inflation de 4% «et c’est aussi l’objectif que nous retenons», a-t-il assuré. Quant aux importations de l’Algérie, qui se sont chiffrées à 46,8 milliards de dollars en 2012, il a considéré qu’elles ont plutôt «servi la production nationale».

S’agissant des récentes facilitations bancaires décidées par le gouvernement, M. Djoudi affirme que les banques nationales ont enregistré un rebond du nombre d’ouvertures de comptes bancaires. «Nous avons une évaluation régulière de l’application de ces mesures, et on constate qu’il y a plus d’ouvertures de comptes de dépôts au niveau des banques», a-t-il indiqué. A propos du projet de création d’une banque du logement, déjà annoncé, M. Djoudi a précisé qu’il est toujours au «stade de la réflexion».

Sur l’attaque terroriste contre le complexe gazier de Tiguentourine, d’In Amenas, le ministre dira qu’il n’aura pas de «conséquences financières » sur l’Algérie. Quant aux répercussions de l’instabilité économique à l’échelle internationale sur l’Algérie, le ministre estime que les prix du pétrole sont relativement stables actuellement, mais que la situation de déprime des économies mondiales «engendrera certainement une baisse de la demande énergétique et influera sur les prix du pétrole».

 

Source: http://www.algerie360.com

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Loi de finances 2013 : procédures douanières et autres dispositions (3e partie et fin)

Les derniers développements sur la loi de finances pour 2013 traitent des procédures douanières qui font l’objet d’une refonte et d’une mise aux normes ainsi que d’autres dispositions liées à l’investissement.

Retour du Drawback en procédures douanières

Le drawback correspond au régime douanier qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes à l’importation qui ont frappé soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production. Cette définition est ainsi reprise sous un article 192 bis, introduit par la loi de finances pour 2013 et relayé par un article 192 ter qui précise les conditions requises des importateurs pour bénéficier de cette procédure et notamment :
• justifier de l’importation préalable pour la mise à la consommation des marchandises utilisées pour la production des produits exportés ;
• satisfaire, notamment, aux obligations particulières prescrites par la réglementation
douanière ; les bénéficiaires devant également tenir des écritures ou comptabilité-matières, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande de drawback.
Ces définitions et précisions sont en fait contenues dans les annexes de la convention internationale de Kyoto du 18 mai 1973, amendée  en date du 26 juin 1999, qui porte sur la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers. La loi de finances pour 2013 précise que les modalités d’application pour le bénéfice du drawback seront fixées par voie réglementaire.
Il y a tout lieu de penser que les modalités d’application seront forcément conformes au dispositif normalisé de la convention de Kyoto et que conséquemment :
• Le paiement du drawback ne devrait pas être conditionné par la déclaration d’intention d’exportation lors de la mise à la consommation des marchandises importées et susceptibles d’être réexportées ou intégrées dans des biens à exporter.  • L’obligation d’exportation des marchandises ne devrait pas être ferme lorsqu’une telle déclaration serait faite à l’importation.
• L’administration des Douanes pourrait préciser les délais dans lesquels la procédure de drawback peut s’exercer avec une  possibilité de prorogation de délai.

Ces mesures sont de nature à encourager les exportations et à rendre les procédures plus fluides tout en complétant le dispositif d’importation temporaire et du réapprovisionnement en franchise de droits dans un cadre normalisé international, mais elles ne sont que la reprise d’un dispositif qui avait été retiré(1) du Code des Douanes sous sa modification du 22 août 1998(2). Pour des aspects de cohérence, l’article 47 de la loi de finances pour 2001, qui prévoyait la restitution des droits et taxes grevant les marchandises d’origine étrangère, mises à la consommation sur le territoire national et utilisées pour fabriquer des produits exportés à titre définitif, est désormais abrogé. Les opérateurs qui envisagent de bénéficier de ce dispositif auront tout intérêt à disposer d’une comptabilité assurant la traçabilité des intrants importés et de leur rapport direct avec les éléments exportés.

Mesure de fluidité des opérations d’importation

La loi de finances pour 2013 modifie et complète la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, portant code des douanes, avec un article 86 ter qui introduit le principe des procédures de dédouanement simplifiées. Ces procédures peuvent prendre la forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales, subséquemment régularisées par une déclaration complémentaire présentée dans le délai fixé par l’administration des Douanes. Ce nouvel article précise que la déclaration complémentaire peut avoir un caractère global, périodique ou récapitulatif en précisant l’unicité des déclarations entre les déclarations initiales et les déclarations complémentaires, la date d’effet de référence étant  la date d’enregistrement des déclarations initiales.

Ce dispositif renforce la déclaration provisoire(3) prévue par le Code des Douanes, qui permet  au déclarant, qui ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration en détail ou qui ne peut produire immédiatement les documents requis à l’appui de la déclaration, à déposer une déclaration incomplète dite «déclaration provisoire», comportant un engagement de compléter ultérieurement cette déclaration ou de produire les documents manquants dans les délais fixés.

Les nouveaux types de déclarations, estimatives, simplifiées ou globales combinées aux déclarations complémentaires à caractère global, périodique ou récapitulatif, devraient permettre d’établir :
• des déclarations estimatives lorsque l’importateur ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires ;
• des déclarations simplifiées pour les opérations portant sur plusieurs expéditions destinées à un même projet ;
• des déclarations globales dans les cas d’opérations d’importations régulières portant sur une même catégorie de biens importés.

Simplification du système de calcul des droits et taxes pour les importations temporaires de matériels

Le système de calcul des droits et taxes dus par les importateurs à titre temporaire d’équipements, dans le cadre de la production, de l’exécution de travaux ou de transport en trafic interne s’est avéré trop laborieux et détaillé, en référence aux règles d’amortissement en usage pour chaque type de matériel. L’article 186 du Code des Douanes est reformulé par la loi de finances pour 2013 pour considérer un taux unique, fixé par mois ou fraction de mois, pendant la durée de l’importation temporaire, en référence au montant des droits et taxes qui aurait été perçu, si la mise à la consommation avait été opérée. Il reste à attendre le texte réglementaire qui précisera les conditions et modalités d’application de cet article, y compris le taux unique mensuel que l’administration des Douanes devra prendre en considération.

Corriger certaines dispositions de la loi relative au développement de l’investissement

C’est ainsi que les dispositions de l’article 4 bis de l’ordonnance 20 août 2001, ont été réécrites pour intégrer, sous une même disposition rectificative,  les mesures correctives des articles 63 et 65 de la loi de finances pour 2012. Avec la nouvelle rédaction de l’article 4 bis de la loi relative au développement de l’investissement, la modification du capital social sans changement des proportions de répartition du capital social est reprise dans la rédaction qui concerne les investissements étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services. Par ailleurs, l’article 9 de la même loi est repris pour faire courir l’avantage de l’exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale, portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement, à la phase de réalisation.

L’ancienne rédaction de cet article, portée par l’article 66 de la loi de finances pour 2012, avait logé ces avantages sous la phase de l’exploitation, alors qu’ils sont plus pertinents sous la phase de la réalisation d’investissement, d’autant que la capacité à payer la rémunération domaniale est souvent liée aux revenus escomptés des projets. Signalons enfin que le seuil du montant des investissements, sujets à examen par le Conseil National des Investissements, est porté de cinq cent (500) millions de dinars à un milliard cinq cent (1,500) millions de dinars.

L’article 9 ter de la loi relative au développement de l’investissement tout en reprenant ce nouveau seuil, en deçà duquel tout projet est éligible aux  avantages du régime général, désormais accordés automatiquement, précise que lesdits investissements doivent correspondre aux conditions définies préalablement par le Conseil National de l’Investissement à travers une grille de lecture. Cette grille précise, notamment, les secteurs d’activités éligibles aux avantages en raison de leur intérêt pour l’économie nationale. Cette mesure devrait fluidifier le traitement des dossiers d’investisseurs avec une définition amont des caractéristiques éligibles aux avantages, intégrant de la sorte une orientation sectorielle selon les orientations données et les attentes de contribution  à l’économie.

Notes :
1)-  Articles 190 à 192 de la loi 79-07 portant Code des Douanes.
2)-  Loi 98-10 du 22/08/1998 modifiant et complétant le Code des Douanes.
3)-  Article 86 du Code des Douanes.

Samir Hadj-Ali : expert Comptable

 

Source: http://www.elwatan.com

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Octroi des Crédits: L’organisation au niveau des banques fait défaut

Réunis hier dans le cadre d’ateliers sur les droits en sûreté en Algérie et des garanties préalables à l’accès au financement bancaire, les experts ont évoqué encore une fois le problème de l’organisation au niveau des banques, s’agissant de l’octroi de crédits

Pour les experts réunis hier au siège du Forum des chefs d’entreprises (FCE), l’accès au crédit bancaire représente un obstacle majeur, souvent invoqué par les entrepreneurs désireux d’engager des projets d’investissements productifs.

Ils expliqueront de ce fait «qu’une des raisons de cette difficulté se manifeste notamment à travers l’incapacité des entreprises à répondre aux exigences formulées par les banques en termes de garanties préalables pour l’obtention d’un financement.»

Pour les entrepreneurs, et si les textes existent concernant les formalités bancaires, il y a des contradictions entre certaines lois qui sont aussi selon les présents, interprétées de différentes manières. S’agissant des dernières mesures prises par le gouvernement concernant les procédures bancaires, les entrepreneurs se disent satisfaits tout en expliquant toutefois que le problème ne se situe pas au niveau des lois, mais plutôt dans l’organisation au niveau des banques. Selon les présents aussi et en raison notamment d’un système financier qui manque de performance, l’Algérie est classée dernière pour ce qui est des demandes de crédits. Ainsi en Algérie il y a dix emprunteurs pour mille habitants. Ils sont 120 en Tunisie et 700 en Turquie. L’atelier s’est aussi penché sur les conditions pratiques dans lesquelles fonctionne aujourd’hui le droit des sûretés en Algérie. Les conférenciers mettront ainsi l’accent sur le fait qu’il s’agit de l’outil que représentent les sûretés et qui est indissociable du crédit bancaire ; il désigne les différentes garanties réclamées par le créancier à son débiteur.

«Les sûretés sont donc des précautions destinées à assurer le paiement d’une dette en cas d’insolvabilité», rappellent les experts.
Concernant les droits des sûretés, les intervenants rappellent qu’une commission de révision du code civil avait formulé en 2009 des propositions pertinentes de réformes des droits des sûretés «qui méritent d’être remises sur la table et prises en considération»,
ont-ils expliqué. Pour ce qui est des garanties, il n’existe pas d’organisme professionnel pour évaluer les garanties, expliquent les conférenciers, mettant aussi l’accent sur l’absence notamment de base de données des garanties, de données des transactions faites sur le marché secondaire, et de jurisprudence des décisions déjà prises.

 

Source: http://www.lesoirdalgerie.com

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Loi de finances 2013 : remboursement de TVA et procédures fiscales (2e partie)

La précédente contribution publiée dans le Supplément économique du 14 janvier 2013 traitait des dispositions de fiscalité directe de la loi de finances pour 20131. Il est question, dans cette édition, des amendements en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et plus particulièrement en matière de procédures fiscales, tant les amendements en la matière sont à la fois riches et nombreux.

Innovation en matière de remboursement de précompte de TVA

Les entreprises ont l’expérience de longs délais de traitement des demandes de restitution de TVA et devraient se réjouir de cette nouvelle disposition codifiée sous un article 50 quater du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires. Cet article prévoit que les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont introduit des demandes de remboursement de précompte de TVA peuvent bénéficier d’avance financière dès le dépôt de leur demande. La loi de finances pour 2013 apporte ainsi la nécessaire dérogation prévue à l’article 53 de la loi 84-17 du 07 juillet 1984, relative aux lois de finances, qui interdit les opérations de prêt ou d’avance, sauf dérogation expresse par loi de finances.

La dérogation étant apportée, cette mesure permettra aux entreprises de disposer d’une avance de 50% du remboursement en attente de l’instruction de leur demande de remboursement et de ne pas se trouver pénalisées en trésorerie.
Si la mesure est innovante et réaliste, il ne faut pas perdre de vue qu’elle a été conçue pour les seules entreprises qui relèvent de la DGE pour permettre à l’administration de conduire les  contrôles nécessaires à la validation des précomptes de TVA déclarés par les entreprises.

Le nouvel article 50 quater du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires précise que les entreprises éligibles à cette procédure sont celles qui remplissent les conditions prévues aux articles 50 et 50 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires, qui, faut-il le rappeler, sont des conditions de forme et de fond assez rigoureuses telles que la nature des opérations, l’origine des précomptes, l’obligation de tenir une comptabilité régulière en la forme et la référence à un précompte dûment déclaré et non prescrit, dans des conditions strictes de délais et de montants. L’administration apportera certainement  la précision des modalités d’application, tant la matière est sensible et l’enjeu important pour les entreprises concernées.

En l’état actuel de la rédaction du nouvel article 50 quater du code des TCA, il y a lieu d’en déduire que le précompte devra être formellement confirmé par le service gestionnaire du dossier, et que le receveur de la DGE devra, à l’occasion du versement de l’avance, se conformer  aux sûretés qu’exige le principe de sauvegarde des intérêts du Trésor, à l’issue du contrôle formel de la demande. Cet énoncé laisse penser que certaines entreprises débitrices, sans garantie de leur passif fiscal, pourraient être limitées dans l’obtention de cette avance. Par ailleurs, il est prévu que le versement du reliquat ne peut être effectué qu’après détermination du montant total admis au remboursement, à l’issue d’un contrôle approfondi de la demande.

Les amendements en matière de procédures fiscales sont riches et nombreux

Les mesures en correction de forme concernent, entre autres, la reprise à l’article 20 du Code des Procédures Fiscales, d’un sixième paragraphe, originellement consacré  au droit du contribuable de disposer d’un délai de réponse supplémentaire de quarante (40) jours pour faire parvenir ses observations, lorsque la notification de redressement qui lui est adressée fait ressortir un nouveau chef de redressement ou prend en compte de nouveaux éléments non repris dans la notification initiale.

Le droit de contrôle par l’administration des documentations justifiant les prix de transfert est harmonisé. L’article 20 ter du Code des Procédure Fiscales est reformulé pour préciser qu’autant lors d’une vérification courante de comptabilité que lors d’une vérification ponctuelle, l’administration peut obtenir une documentation similaire à celle exigée des sociétés relevant de la DGE, en vertu des dispositions de l’article 169 bis du Code des Procédures Fiscales, lorsque des transferts indirects de bénéfices sont présumés au sens des dispositions de l’article 141 bis du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.

Cette mesure harmonise la documentation à mettre à disposition des vérificateurs des entreprises qui ne relèvent pas de la DGE, en sollicitant une documentation identique à celle exigible des entreprises qui en relèvent, pour justifier la politique des prix de transfert pratiquée, lorsque ces entreprises engagent avec des entreprises apparentées ou affiliées, situées hors d’Algérie, des opérations industrielles, commerciales ou financières susceptibles de créer des situations de transfert de bénéfices, au sens des prix de transfert.

Les sanctions en cas de flagrance fiscale sont précisées et renforcées

L’article 20 quater du code des procédures fiscales, introduit par la loi de finances complémentaire pour 2010, définit la procédure de flagrance fiscale comme un contrôle opéré par l’administration fiscale qui s’effectue avant toute manœuvre  organisée par le contribuable visant, notamment l’organisation d’insolvabilité. La flagrance fiscale est une procédure d’urgence qui permet de sanctionner une fraude fiscale dès sa constatation en vue de la correction d’une situation manifestement frauduleuse, tel que l’exercice d’une activité occulte, la dissimulation de résultats ou l’émission de factures fictives.

Outre les sanctions prévues à l’article 194 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, des sanctions du délit de flagrance fiscale ont été prévues sous l’article 20 quater du Code des Procédures Fiscales, consistant à soustraire le contribuable du bénéfice de la procédure contradictoire, de la mise en place d’échéanciers de paiement et de la procédure de sursis de paiement.

Les sanctions sont précisées, sous la nouvelle rédaction 20 ter du Code des Procédures Fiscales, avec un énoncé plus précis et mieux cerné en rapport avec les régimes d’imposition, les procédures de contrôle et le droit de reprise, prévoyant notamment :
• la possibilité d’établissement de saisie conservatoire par l’administration ;
• l’exclusion du bénéfice de la franchise de la TVA et des régimes dérogatoires ;
• la possibilité de renouveler une vérification de comptabilité achevée ;
• la possibilité d’élargissement des durées de vérification sur place ;
• la prorogation du délai de prescription de deux (2) ans ;
• l’exclusion du droit au sursis légal de paiement de 20% et de l’échéancier de paiement ;
• l’application des amendes prévues par l’article 194 ter du code des impôts directs et taxes assimilées ;
• l’inscription au fichier national des fraudeurs.

L’article 42 du Code des Procédures Fiscales est modifié pour cerner la procédure contradictoire. Cet article confirme que lorsqu’à la suite d’une vérification de comptabilité, l’agent vérificateur a arrêté les bases d’imposition, l’administration doit notifier les résultats aux contribuables, et ce, même en l’absence de redressement.
L’administration est tenue également de répondre aux observations du contribuable. Dès lors, la référence au rejet de comptabilité en est retirée puisqu’elle est consacrée par l’article 43 suivant qui prévoit notamment que l’administration fiscale notifie, consécutivement à un rejet de comptabilité, les bases d’imposition arrêtées d’office et est tenue de répondre aux observations du contribuable.

Autres mesures de procédures fiscales

Outre le fait que l’article 92 du Code des Procédures Fiscales est reformulé pour faire une référence expresse, de bonne forme, à la remise gracieuse ou à la modération d’impôts directs régulièrement établis, aux majorations d’impôts ou d’amendes fiscales, un article 93 bis est créé pour innover en matière d’atténuation d’amendes fiscales ou de majoration d’impôts. Il en est de même pour les contribuables relevant de la DGE avec la création d’un quatrième paragraphe à l’article 173 qui prévoit que l’administration peut accorder aux personnes, sur leur demande et par voie contractuelle, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts sur le fondement des dispositions de l’article 93 bis du code des procédures fiscales.

En instituant de la sorte un dispositif de remise conditionnelle, l’administration semble privilégier le recouvrement des droits en principal avec la faculté d’abandonner tout ou partie des pénalités. Citons enfin la disposition d’importance pour les contribuables de la DGE, en matière de paiement de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP.) Cette taxe sera désormais payée auprès du receveur de la DGE et non plus auprès des recettes des différents lieux ou chantiers d’exploitation. Cette simplification est induite par l’abrogation de l’article 175 du Code des Procédures Fiscales qui disposait qu’à titre transitoire, le paiement de la Taxe sur l’Activité Professionnelle continuerait à se faire auprès des recettes des impôts d’implantation de chaque entreprise, unité, établissement ou chantier.

A suivre

(1) Journal officiel n° 72 du 30 décembre 2012

Samir Hadj-Ali : expert Comptable

 

Source: http://www.elwatan.com

 

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