L’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état a été recadrée par un décret exécutif publié au Journal officiel N° 21, modifiant et complétant celui de 2005 relatif à cette activité.

Selon le nouveau texte, signé début avril, par le Premier ministre Abdelmalek Sellal, il est stipulé que dans le cadre de l’importation de ces produits, les sociétés commerciales sont tenues « de disposer d’infrastructures de stockage et de distribution appropriées ».

Ces infrastructures doivent être « aménagées en fonction de la nature du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objet de cette activité et être facilement contrôlables par les services habilités ».

Les sociétés d’importation ont pour obligation aussi d’utiliser des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités, de prendre les mesures nécessaires pour le contrôle de la conformité du produit importé avant son admission sur le territoire national conformément à la loi, lit-on dans le nouveau décret.

Par ailleurs, il est impératif pour les sociétés importatrices nouvellement créées d’obtenir auprès du ministère du Commerce un certificat attestant du respect des conditions fixées, alors que celles déjà en activité disposent d’un délai d’une année pour se conformer à cette nouvelle règlementation.

Selon les chiffres du Centre national du registre de commerce (CNRC) quelque 35.518 sociétés activant dans la branche de l’importation ont été recensées à fin 2012.

Ces nouvelles mesures réglementant l’importation, entrent dans le cadre de la volonté des pouvoirs publics, de réduire la facture d’importation qui a atteint un montant de 12,67 milliards de dollars durant le premier trimestre 2013, contre 10,66 milliards de dollars une année auparavant, soit une hausse de 18,85%, selon les chiffres des douanes algériennes.

 

Source: http://www.aps.dz

Le Centre national du registre du commerce (CNRC) rappelle mardi aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale que l’opération de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l’exercice 2012 doit se faire avant le 31 juillet prochain.

Cette opération doit se faire dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes sociaux avant le 31 juillet 2013 pour les sociétés commerciales et dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice 2012 pour les banques et établissements financiers, indique le CNRC.

Sont concernées par cette mesure les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions.

Elle touche aussi les banques et établissements financiers ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre de commerce à fin décembre 2012, précise le CNRC, qui rappelle que le dépôt des comptes sociaux est obligatoire en vertu de la loi en vigueur.

Les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les succursales de sociétés étrangères implantées en Algérie, les groupements de sociétés, les entreprises publiques communales et de wilaya inscrits au registre de commerce ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux, selon la même source.

Le dossier à déposer est constitué des exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux ainsi que des tableaux « actif du bilan », « passif du bilan, et « comptes des résultats », selon le CNRC qui rappelle que l’établissement du bilan et des comptes de résultats doit obéir au nouveau Système comptable financier (SCF).

Aussi, les banques et établissements financiers devront-ils déposer en plus des tableaux cités, le hors bilan, le tableau des flux de trésorerie, le tableau de variation des capitaux propres et l’annexe, conformément au règlement de la Banque d’Algérie d’octobre 2009.

Le non dépôt des comptes sociaux expose son auteur aux sanctions prévues par la loi de août 2004 et la loi de finances complémentaire de 2009 avertit le CNRC qui « compte sur la compréhension et la collaboration des opérateurs économiques » pour effectuer leurs dépôts avant l’expiration des délais.

En 2011, le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt de leurs comptes sociaux, formalité rendue obligatoire depuis 2004 dans le cadre de la réglementation de la publicité légale, a atteint 65,36%, contre 49,6% en 2010 et 47% en 2009.

Sur un total de 84.828 entreprises inscrites au registre du commerce, 55.442 sociétés ont répondu à cette exigence alors que 29.386 sociétés n’ont pas respecté la législation en vigueur.

 

Source: http://www.aps.dz

Communiqué du CNRC

Le ministre du Commerce, Mustapha Benbada, a affirmé dimanche que l’Algérie recelait d’importantes potentialités lui permettant de développer ses exportations hors hydrocarbures, notamment en ce qui concerne les produits agricoles transformés et ceux des industries chimiques et pétrochimiques. 

L’Algérie a de fortes chances, par rapport aux autres pays maghrébins, d’exporter différents produits, notamment les produits agricoles transformés et les produits des industries chimiques et pétrochimiques, a indiqué M. Benbada en marge du lancement du programme de formation à l’exportation, à l’Ecole algérienne supérieure de l’exportation.

Cependant, l’indisponibilité du produit et le manque d’approvisionnement freinent le développement de cette activité (exportation) au niveau des marchés mondiaux structurés qui exigent un approvisionnement continu en produits de qualité, a-t-il dit.

Le ministre a insisté sur la nécessité pour les entreprises économiques nationales de se doter d’outils de travail professionnels, d’autant que les produits algériens arrivent à convaincre du point de vue qualité mais laisse à désirer en matière de prestations notamment l’approvisionnement et la disponibilité du produit.

Selon le centre national de l’informatique et des statistiques des douanes, les exportations de l’Algérie hors hydrocarbures en 2012 demeurent marginales avec moins de 3% du volume global des exportations (2,18 milliards de dollars), même s’ils ont augmenté de plus de 6% par rapport à 2011. Les principaux produits hors hydrocarbures exportés sont les produits semi-finis, les dérivés du pétrole et les produits chimiques.

A cet effet, les exportations de l’Algérie hors hydrocarbures ont enregistré une légère hausse, en parallèle avec le ralentissement des mouvements d’exportations au niveau international, en raison de la crise mondiale qui a affaibli les économies internationales, a indiqué le ministre.

Le marché national connait une croissance et une demande ascendantes, car « les entreprises nationales veillent à exploiter les capacités du marché interne », étant plus facile d’y accéder par rapport au marché externe, a ajouté le ministre.

La récupération de parts au niveau du marché interne constitue également « une alternative aux importations. Elles sont considérées comme des exportations indirectes », a-t-il affirmé, soulignant que son ministère encourage les entreprises économiques à renforcer leurs capacités compétitives autant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, en vue de protéger leurs activités.

Pour la mise à niveau des entreprises algériennes dans le domaine de l’exportation, le ministère du commerce a initié un programme de formation pour les métiers d’exportation destiné aux chefs d’entreprises et aux cadres afin de leur permettre d’acquérir les connaissances techniques nécessaires pour chaque étape du processus d’exportation.

Afin d’assurer le succès de ce processus et dans le cadre de la coopération, des spécialistes hautement qualifiés ont été sollicités pour l’élaboration de ce programme et la sélection des encadreurs qualifiés.

Cette formation se déroulera au niveau de quatre pôles régionaux (Alger, Oran, Constantine et Ghardaïa) pour permettre au plus grand nombre possible d’entreprises d’en bénéficier.

 

Source: http://www.algerie360.com

Retour du Drawback en procédures douanières

Le drawback correspond au régime douanier qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes à l’importation qui ont frappé soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production. Cette définition est ainsi reprise sous un article 192 bis, introduit par la loi de finances pour 2013 et relayé par un article 192 ter qui précise les conditions requises des importateurs pour bénéficier de cette procédure et notamment :
• justifier de l’importation préalable pour la mise à la consommation des marchandises utilisées pour la production des produits exportés ;
• satisfaire, notamment, aux obligations particulières prescrites par la réglementation
douanière ; les bénéficiaires devant également tenir des écritures ou comptabilité-matières, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande de drawback.
Ces définitions et précisions sont en fait contenues dans les annexes de la convention internationale de Kyoto du 18 mai 1973, amendée  en date du 26 juin 1999, qui porte sur la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers. La loi de finances pour 2013 précise que les modalités d’application pour le bénéfice du drawback seront fixées par voie réglementaire.
Il y a tout lieu de penser que les modalités d’application seront forcément conformes au dispositif normalisé de la convention de Kyoto et que conséquemment :
• Le paiement du drawback ne devrait pas être conditionné par la déclaration d’intention d’exportation lors de la mise à la consommation des marchandises importées et susceptibles d’être réexportées ou intégrées dans des biens à exporter.  • L’obligation d’exportation des marchandises ne devrait pas être ferme lorsqu’une telle déclaration serait faite à l’importation.
• L’administration des Douanes pourrait préciser les délais dans lesquels la procédure de drawback peut s’exercer avec une  possibilité de prorogation de délai.

Ces mesures sont de nature à encourager les exportations et à rendre les procédures plus fluides tout en complétant le dispositif d’importation temporaire et du réapprovisionnement en franchise de droits dans un cadre normalisé international, mais elles ne sont que la reprise d’un dispositif qui avait été retiré(1) du Code des Douanes sous sa modification du 22 août 1998(2). Pour des aspects de cohérence, l’article 47 de la loi de finances pour 2001, qui prévoyait la restitution des droits et taxes grevant les marchandises d’origine étrangère, mises à la consommation sur le territoire national et utilisées pour fabriquer des produits exportés à titre définitif, est désormais abrogé. Les opérateurs qui envisagent de bénéficier de ce dispositif auront tout intérêt à disposer d’une comptabilité assurant la traçabilité des intrants importés et de leur rapport direct avec les éléments exportés.

Mesure de fluidité des opérations d’importation

La loi de finances pour 2013 modifie et complète la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, portant code des douanes, avec un article 86 ter qui introduit le principe des procédures de dédouanement simplifiées. Ces procédures peuvent prendre la forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales, subséquemment régularisées par une déclaration complémentaire présentée dans le délai fixé par l’administration des Douanes. Ce nouvel article précise que la déclaration complémentaire peut avoir un caractère global, périodique ou récapitulatif en précisant l’unicité des déclarations entre les déclarations initiales et les déclarations complémentaires, la date d’effet de référence étant  la date d’enregistrement des déclarations initiales.

Ce dispositif renforce la déclaration provisoire(3) prévue par le Code des Douanes, qui permet  au déclarant, qui ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration en détail ou qui ne peut produire immédiatement les documents requis à l’appui de la déclaration, à déposer une déclaration incomplète dite «déclaration provisoire», comportant un engagement de compléter ultérieurement cette déclaration ou de produire les documents manquants dans les délais fixés.

Les nouveaux types de déclarations, estimatives, simplifiées ou globales combinées aux déclarations complémentaires à caractère global, périodique ou récapitulatif, devraient permettre d’établir :
• des déclarations estimatives lorsque l’importateur ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires ;
• des déclarations simplifiées pour les opérations portant sur plusieurs expéditions destinées à un même projet ;
• des déclarations globales dans les cas d’opérations d’importations régulières portant sur une même catégorie de biens importés.

Simplification du système de calcul des droits et taxes pour les importations temporaires de matériels

Le système de calcul des droits et taxes dus par les importateurs à titre temporaire d’équipements, dans le cadre de la production, de l’exécution de travaux ou de transport en trafic interne s’est avéré trop laborieux et détaillé, en référence aux règles d’amortissement en usage pour chaque type de matériel. L’article 186 du Code des Douanes est reformulé par la loi de finances pour 2013 pour considérer un taux unique, fixé par mois ou fraction de mois, pendant la durée de l’importation temporaire, en référence au montant des droits et taxes qui aurait été perçu, si la mise à la consommation avait été opérée. Il reste à attendre le texte réglementaire qui précisera les conditions et modalités d’application de cet article, y compris le taux unique mensuel que l’administration des Douanes devra prendre en considération.

Corriger certaines dispositions de la loi relative au développement de l’investissement

C’est ainsi que les dispositions de l’article 4 bis de l’ordonnance 20 août 2001, ont été réécrites pour intégrer, sous une même disposition rectificative,  les mesures correctives des articles 63 et 65 de la loi de finances pour 2012. Avec la nouvelle rédaction de l’article 4 bis de la loi relative au développement de l’investissement, la modification du capital social sans changement des proportions de répartition du capital social est reprise dans la rédaction qui concerne les investissements étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services. Par ailleurs, l’article 9 de la même loi est repris pour faire courir l’avantage de l’exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale, portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement, à la phase de réalisation.

L’ancienne rédaction de cet article, portée par l’article 66 de la loi de finances pour 2012, avait logé ces avantages sous la phase de l’exploitation, alors qu’ils sont plus pertinents sous la phase de la réalisation d’investissement, d’autant que la capacité à payer la rémunération domaniale est souvent liée aux revenus escomptés des projets. Signalons enfin que le seuil du montant des investissements, sujets à examen par le Conseil National des Investissements, est porté de cinq cent (500) millions de dinars à un milliard cinq cent (1,500) millions de dinars.

L’article 9 ter de la loi relative au développement de l’investissement tout en reprenant ce nouveau seuil, en deçà duquel tout projet est éligible aux  avantages du régime général, désormais accordés automatiquement, précise que lesdits investissements doivent correspondre aux conditions définies préalablement par le Conseil National de l’Investissement à travers une grille de lecture. Cette grille précise, notamment, les secteurs d’activités éligibles aux avantages en raison de leur intérêt pour l’économie nationale. Cette mesure devrait fluidifier le traitement des dossiers d’investisseurs avec une définition amont des caractéristiques éligibles aux avantages, intégrant de la sorte une orientation sectorielle selon les orientations données et les attentes de contribution  à l’économie.

Notes :
1)-  Articles 190 à 192 de la loi 79-07 portant Code des Douanes.
2)-  Loi 98-10 du 22/08/1998 modifiant et complétant le Code des Douanes.
3)-  Article 86 du Code des Douanes.

Innovation en matière de remboursement de précompte de TVA

Les entreprises ont l’expérience de longs délais de traitement des demandes de restitution de TVA et devraient se réjouir de cette nouvelle disposition codifiée sous un article 50 quater du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires. Cet article prévoit que les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont introduit des demandes de remboursement de précompte de TVA peuvent bénéficier d’avance financière dès le dépôt de leur demande. La loi de finances pour 2013 apporte ainsi la nécessaire dérogation prévue à l’article 53 de la loi 84-17 du 07 juillet 1984, relative aux lois de finances, qui interdit les opérations de prêt ou d’avance, sauf dérogation expresse par loi de finances.

La dérogation étant apportée, cette mesure permettra aux entreprises de disposer d’une avance de 50% du remboursement en attente de l’instruction de leur demande de remboursement et de ne pas se trouver pénalisées en trésorerie.
Si la mesure est innovante et réaliste, il ne faut pas perdre de vue qu’elle a été conçue pour les seules entreprises qui relèvent de la DGE pour permettre à l’administration de conduire les  contrôles nécessaires à la validation des précomptes de TVA déclarés par les entreprises.

Le nouvel article 50 quater du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires précise que les entreprises éligibles à cette procédure sont celles qui remplissent les conditions prévues aux articles 50 et 50 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires, qui, faut-il le rappeler, sont des conditions de forme et de fond assez rigoureuses telles que la nature des opérations, l’origine des précomptes, l’obligation de tenir une comptabilité régulière en la forme et la référence à un précompte dûment déclaré et non prescrit, dans des conditions strictes de délais et de montants. L’administration apportera certainement  la précision des modalités d’application, tant la matière est sensible et l’enjeu important pour les entreprises concernées.

En l’état actuel de la rédaction du nouvel article 50 quater du code des TCA, il y a lieu d’en déduire que le précompte devra être formellement confirmé par le service gestionnaire du dossier, et que le receveur de la DGE devra, à l’occasion du versement de l’avance, se conformer  aux sûretés qu’exige le principe de sauvegarde des intérêts du Trésor, à l’issue du contrôle formel de la demande. Cet énoncé laisse penser que certaines entreprises débitrices, sans garantie de leur passif fiscal, pourraient être limitées dans l’obtention de cette avance. Par ailleurs, il est prévu que le versement du reliquat ne peut être effectué qu’après détermination du montant total admis au remboursement, à l’issue d’un contrôle approfondi de la demande.

Samir Hadj-Ali : expert Comptable

 

Source: http://www.elwatan.com

 

Au titre de la fiscalité directe, le dispositif mis en place pour l’identification et la vérification des prix de transfert est renforcé au rang des majorations pour défaut ou retard de déclaration.
La législation fiscale algérienne a été mise à niveau au cours des dernières années pour mieux cerner les prix de transfert pratiqués dans les transactions entre entreprises d’un même groupe, particulièrement pour les entités sous le contrôle de groupes étrangers. A l’instar de ce qui est appliqué dans d’autres pays, la législation fiscale algérienne prévoit la possibilité de redressement lorsque le prix des transactions, entre entreprises liées, ne correspond pas à ceux conclus entre entreprises indépendantes, dans des conditions normales de marché.

C’est notamment avec la LFC 2010 que l’article 141 bis du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées a été reformulé pour détailler plus précisément les éléments constitutifs de prix transfert, pour lesquels l’administration fiscale est fondée à considérer, comme bénéfices réalisés par l’entreprise exploitée en Algérie, et donc à inclure dans les bénéfices imposables, les éléments intégrés ou omis dans les prix de transfert comme :
– la majoration ou de la diminution des prix d’achat ou de vente ;
– le versement de redevances excessives ou sans contrepartie ;
– l’octroi de prêts sans intérêts ou à un taux réduit ;
– la renonciation aux intérêts stipulés par les contrats de prêt ;
– l’attribution d’un avantage hors de proportion avec le service obtenu, ou tous autres moyens.

La LFC 2010 avait également créé un renvoi au code des procédures fiscales qui prévoit :
– une obligation de documentation justifiant la politique de transfert(I) pour les sociétés qui dépendent de la Direction des Grandes Entreprises ;
– un droit de l’administration d’adresser une demande d’informations et de documents(II), autant dans le cadre d’une vérification courante que celui d’une vérification ponctuelle, lorsqu’elle est en présence d’éléments faisant présumer des transferts indirects de bénéfices, au sens des dispositions de l’article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées. La demande d’informations et de documents  peut porter sur la nature des relations entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises situées hors d’Algérie, la méthode de détermination des prix de transfert liés aux opérations industrielles, commerciales ou financières avec les entreprises situées hors d’Algérie, le cas échéant, les contreparties consenties, les activités exercées par les entreprises situées hors d’Algérie liées par des opérations industrielles, commerciales ou financières à l’entreprise vérifiée ainsi que le traitement fiscal réservé à ces opérations.

Le défaut de réponse à la demande de l’administration entraîne la détermination des produits imposables à partir d’éléments dont elle dispose et par comparaison avec les produits imposables des entreprises similaires exploitées normalement.(III)
La LF 2013 modifie l’article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées, sous son troisième paragraphe, pour préciser que «Le défaut de production ou la production incomplète de la documentation, exigée en vertu des dispositions de l’article 169 bis du code des procédures fiscales, dans le délai de trente (30) jours à partir de la notification, par pli recommandé avec avis de réception, entraîne l’application d’une amende d’un montant de 500 000 DA.

Si l’entreprise n’ayant pas respecté l’obligation déclarative est contrôlée, il est procédé, en plus de l’amende citée précédemment, à l’application d’une amende supplémentaire égale à 25% des bénéfices indirectement transférés au sens des dispositions de l’article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.’

Sous l’ancienne rédaction de l’article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées, le défaut ou l’insuffisance de documentation exposaient la société concernée à la réintégration des bénéfices indûment transférés, majorés d’une amende de 25%.»
Avec l’introduction de l’amende forfaitaire de 500 000 DA, les sociétés devraient faire plus attention, car elles seront préalablement pénalisées de façon forfaitaire avant d’être redressées tant en impôt qu’en majoration, lesdits redressements et majorations intervenant forcément à l’occasion d’un contrôle. A titre de correction, l’article 282 quinquies du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées est présenté avec une nouvelle rédaction portant le seuil de chiffre d’affaires total à 10 millions de dinars pour l’ensemble des activités déployées par les contribuables soumis à l’Impôt Forfaitaire Unique.

L’article 282 quinquies est dédié aux contribuables qui exploitent simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, autres lieux d’exercice d’une activité et susceptibles d’être soumis à l’Impôt Forfaitaire Unique. Dans ce contexte, chaque implantation ou activité est considérée comme une entreprise en exploitation distincte lorsque le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées excède les dix millions de dinars, ce seuil étant en concordance avec la même limite de chiffre d’affaires précisé sous l’article 282 Ter tel que modifié par la loi de finances complémentaire pour 2011.

Le sixième paragraphe de l’article 356 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées qui traite de la liquidation du solde de l’Impôt sur les Bénéfices (IBS) est modifié. La modification insère une précision sur le cas où les acomptes payés sont supérieurs à l’IBS dû de l’exercice, la différence donnant lieu à un excédent de versement qui peut être imputé sur les prochains versements en matière d’acomptes. Cette modification devrait permettre de ne pas différer la récupération de l’excédent à la déclaration annuelle suivante, mais plutôt de l’imputer sur les acomptes suivants.

La LF 2013 modifie le tarif de l’Impôt sur le Patrimoine

Cet impôt est régi par les articles 274 à 282 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées au titre des divers impôts et taxes à affectation particulière. Pour rappel, l’Impôt sur le Patrimoine concerne les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en Algérie, tant pour leurs biens situés en Algérie qu’hors d’Algérie, exclusion faite des biens professionnels, ainsi que les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en Algérie, mais pour leurs seuls biens situés en Algérie.

Les immeubles, éléments du patrimoine imposable, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle, déduction faite des emprunts contractés auprès des institutions financières pour leur construction ou leur acquisition. Certains biens mobiliers(IV) sont également constitutifs de la base soumise à cet impôt. L’ancien tarif considérait les valeurs de patrimoine inférieures à 30 millions de dinars, hors du champ de l’impôt avec une incrémentation de 0,25% du taux de l’impôt, rejoignant un taux maximum de 1,5% qui s’appliquait aux patrimoines d’une valeur supérieure à 68 millions de dinars.

Le nouveau tarif introduit par la loi de finances pour 2013 s’établit, en dinars, comme suit :
Valeur de patrimoine inférieure
à 50 000 000                        0 %
de 50 000 001 à 100 000 000             0,25 %
de 101 000 001 à 200 000 000             0,5 %
de 201 000 001 à 300 000 000           0,75 %
de 301 000 001 à 400 000 000                    1%
Valeur de patrimoine supérieure à 400 000 000                    1,5 %

Ce tarif rallie à la fois les valeurs vénales en considération de l’inflation tout en élargissant les intervalles de valeurs.

A suivre …

I) Article 169 bis du Code des Procédures Fiscales.
II) Article 20 ter du Code des Procédures Fiscales.
III) Article 141 bis du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.
IV) Article 276 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.