Droits, Obligations Vos droits 

Votre affiliation à la CASNOS et le versement de la cotisation annuelle vous permettent à vous et à vos ayants droit de bénéficier d’une couverture sociale tout au long de votre vie, et même après grâce à l’assurance décès, dont le capital est égal au dernier revenu annuel soumis à cotisation, qui sera versé à vos ayants droit.

Rechercher une dénomination en cliquant ci-dessous

Tarification applicables pour l’inscription au registre du commerce, personne physique, morale et nantissement en cliquant  ci-dessous 

Définition, les concernés, quand, comment où et le délais de publication

La définition des comptes sociaux en Algérie 

Conformément aux dispositions du code de commerce notamment, l’article 717 alinéa premier, on entend par « comptes sociaux », une série de trois (03) tableaux comptables suivants :

Aperçu historique et règlementaire du BOAL

Le Bulletin Officiel des Annonces Légales est la publication de toutes les informations émanant des études notariales ainsi que des informations relatives aux diverses inscriptions portées au Registre du Commerce.

Ce contrat est établi entre le débiteur ( propriétaire d’un fonds de commerce) et le créancier nanti, et est constaté par un acte authentique, à l’exception de celui établi au profit des banques et des Établissements financiers lequel peut être sous seing privé.

Inscription d’une dénomination ou raison sociale d’une société

Pour l’inscription d’une dénomination, l’assujetti a la possibilité d’écrire ou de se présenter au siège du CNRC (Service Recherche d’Antériorité ) en veillant à la communication des informations qui sont indispensables au traitement d’une telle opération.

Constitution des dossiers d’inscription au registre du commerce

Personnes physiques sédentaires:

L’immatriculation principale :

Le dossier requis pour l’immatriculation au registre du commerce de toute personne physique est constitué des pièces suivantes :

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
• Un extrait de l’acte de naissance ;
• Un extrait du casier judiciaire ;

Conditions liées à l’activité commerciale 

Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas.

• Les activités non réglementées sont ouvertes à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la qualité de commerçant.
• En ce qui concerne les activités réglementées, leur exercice reste soumis à une autorisation préalable délivrée par les administrations compétentes habilitées à cet effet.

Les personnes non habilitées à exercicer une activité commerciale:

Conformément aux dispositions de l’article 08 de la loi n°04-08 du 14/8/2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, ne peuvent s’inscrire au registre du commerce ou exercer une activité commerciale, les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits suivants :