la Caisse nationale d’assurance-chômage est l’organisme en charge de l’indemnisation des salariés ayant perdu leur emploi pour raison économique ; elle gère un fonds de crédit pour la création d’entreprises. Elle participe au service public de l’emploi.

Le service public de l’emploi en Algérie

En application des textes de l’Organisation internationale du travail (OIT), un Service public de l’emploi est instauré en Algérie par le décret n° 62-99 du 29 novembre 1962. Il est confié à l’Office national de la main-d’œuvre (ONAMO). Le dispositif sera ensuite remanié ou complété par des textes réglementaires ou législatifs à plusieurs reprises, notamment en 1963 (instauration d’un monopole sur les flux migratoires), 1971 (organisation de l’ONAMO).
En 1990, un changement de dénomination de l’ONAMO est décidé et l’Agence nationale de l’emploi (Anem) voit le jour. D’autres établissements viennent participer au service public de l’emploi : la CNAC en 1994 ; en 1996, l’appui aux jeunes voulant créer leur entreprise est confié à l’Agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ).

Missions

La CNAC a trois missions :

• L’indemnisation du chômage des salariés qui perdent leur emploi pour raisons économiques ;
• La mise en place de mesure actives d’aide à la recherche d’emploi ou à la reconversion ;
• Le financement de la création d’activités par des demandeurs d’emploi.

voir: http://www.cnac.dz/

La caisse de garantie du crédit d’investissement est une institution publique mise en place pour soutenir la création et le développement de la PME en lui facilitant l’accès au crédit.

La CGCI-Pme a pour vocation de couvrir les risques attachés aux crédits d’investissement consentis aux Pme. Elle couvre les risques d’insolvabilité, encourus par les banques, sur les crédits consentis aux Pme et complète les autres dispositifs d’aide au financement bancaire de la Pme constitués par le FGAR et le Fonds de Caution mutuelle. La limite de la garantie est plafonnée à 250 Millions de DA pour un montant maximum du crédit de 350 millions de DA. La garantie n’est offerte qu’après analyse du projet par la CGCI. La garantie définitive ne peut être octroyée qu’après la notification de l’accord de financement au promoteur par la Banque.

voir : http://www.cgci.dz

L’ANDPME, chargée de la mise en œuvre et de la gestion du programme national de mise à niveau des PME, est tenue de Veiller à :

Suivi d’exécution de la convention par :

• La mise en place par la PME du plan de mise à niveau
• Le respect des délais contenus dans la présente convention
• La réalisation efficiente des missions effectuées par le bureau d’études et de conseil au sein de la PME ;
• La production par le bureau d’études et de conseil de rapports de qualité conformément aux termes de référence annexés à la présente sous le n° 2 ;
• la validation des travaux des bureaux d’études et de conseil

Et dans tous les cas, veiller au contrôle et au suivi de toutes les opérations entreprises
dans le cadre de la présente convention.

Suivi de la mise en œuvre des actions :

• la supervision de la mise en place des actions contenues dans le plan de mise à niveau de la PME, à savoir :
• l’ANDPME assure le suivi des missions comme suit :

Pour les études de diagnostic et plan de mise à niveau, conformément aux étapes de déroulement contenues dans les termes de référence, canevas et fiche de synthèse (respectivement annexes n°, 2, 3, 4,5)

Pour la réalisation des actions de mise à niveau, suivant les termes de référence proposés par le bureau d’études et de conseil ayant réalisé le pré-diagnostic et diagnostic et plan de mise à niveau, validés par la PME et par l’ANDPME.

Formalisation du suivi :

Le suivi est réalisé principalement à travers des rapports et contacts formels entre le bureau d’études et de conseil, la PME et les responsables de l’ANDPME chargés du suivi.

Constat de réalisation
L’ANDPME et/ou le Ministère chargé de la PME se réservent le droit de vérifier la matérialité des actions réalisées.

voir: http://www.andpme.org.dz/

L’ANDI a pour principale mission le développement et le suivi des investissements nationaux et étrangers. Elle vise à faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives au lancement des projets de création d’entreprise grâce à un guichet unique décentralisé, au niveau de chaque wilaya et regroupant les représentants locaux de l’agence et les organismes et administrations concernés par l’investissement.
L’ANDI est également habilitée à octroyer les exonérations fiscales et parafiscales prévues par l’ordonnance 01-03 du 20 août 2001.

Les autres missions de l’ANDI sont :

• La définition des actions visant à mettre en valeur les avantages comparatifs et concurrentiels de l’économie algérienne ;
• La proposition au gouvernement de toutes mesures légales et économiques utiles pour améliorer l’investissement et réduire les formalités d’engagement des projets ;
• La promotion et l’administration des divers mécanismes d’incitations à l’investissement.
• La gestion et le développement du réseau des guichets uniques régionaux chargés de faciliter pour les entreprises l’accès aux programmes d’incitation en fournissant une gamme de services de soutien en un lieu unique, par exemple pour les impôts, les douanes, les procédures de création et d’inscription d’entreprises au registre du commerce.
• La promotion de l’Algérie comme destination pour les investissements directs étrangers à travers l’organisation de séminaires et de réunions, la gestion de bases de données de projets et de fournisseurs, la production de matériels de promotion.

voir: http://www.andi.dz

Quelque 300.000 micro-entreprises ont été créées depuis le lancement de la stratégie d’emploi de jeunes (1998), dont près de 32.000 activent dans le domaine de l’artisanat, a révélé vendredi le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, M. Tayeb Louh. 31.587 entreprises ont été créées dans le cadre de l’ANSEJ, a indiqué M. Louh lors de sa visite au 17e Salon international de l’artisanat (palais des Expositions, Pins-Maritimes). Le ministre a ajouté que ces entreprises ont permis la création de 98.874 emplois avec un taux de présence de la femme de 18%. Il a par ailleurs rappelé les nouvelles mesures adoptées en faveur des jeunes chômeurs pour les encourager à s’orienter vers le secteur de l’Artisanat, dont l’octroi de 3.000 DA par mois pour les artisans qui prennent en charge des apprentis en la matière dans le cadre de « la préservation de l’artisanat ». M. Louh a visité les stands de sept micro-entreprises créées dans ce cadre où il s’est enquis des préoccupations des artisans, dont le manque d’espaces pour étaler leurs produits. À une question sur la prise en charge des malades atteints du cancer, le ministre a réaffirmé que cela relevait du rôle de l’État, car il s’agit, a-t-il dit, « d’un principe consacré par la loi ». Il a souligné, à cet effet, la nécessité d’assurer la gratuité des médicaments anticancéreux par la Pharmacie centrale des hôpitaux.

Liste des projets déjà financés par l’ANSEJ

Les investissements de création et/ou d’extension d’activité qui sont réalisés par les jeunes promoteurs éligibles au « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » bénéficient des avantages suivants :

Pour bénéficier des avantages fiscaux durant la réalisation de l’investissement, les jeunes promoteurs d’investissements sont tenus de respecter les procédures ci-après citées :

• L’exemption du droit de mutation à titre onéreux au taux de 5% pour les acquisitions immobilières effectuées par les jeunes promoteurs et destinées à la création d’activités industrielles.

• L’exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant constitution de sociétés.

Franchise de TVA pour :

• Les acquisitions de biens d’équipement entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension;
• Les acquisitions de véhicules de tourisme lorsqu’ils constituent l’outil principal de l’activité.
• Certains services inhérents à la réalisation de l’investissement, tels que les crédits bancaires, assurances et aménagements.

Exonération de TVA pour :

• Les acquisitions des biens d’équipements spéciaux et les services destinés à la réalisation d’opérations non imposables à la TVA.
• Application du taux réduit de droit de douanes de 5% pour les biens d’équipement importés destinés à la réalisation de l’investissement. Les véhicules de tourisme, lorsqu’ils constituent l’outil principal de l’activité, peuvent également bénéficier de cet avantage.

Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du FNSEJ bénéficient d’une exonération totale de :

L’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) selon le cas, pendant une période de (03) ans à compter du début de l’activité.

Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à six (06) ans.
Ces périodes sont prorogées de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée

Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dus être acquittés.

À l’issue de la période d’exonérations, ces activités bénéficient d’un abattement sur l’IRG, l’IBS et la TAP pendant les trois premières années d’imposition. Cet abattement se présente comme suit :

– 1ère année d’imposition : un abattement de 70%,
– 2 ème année d’imposition : un abattement de 50%,
– 3 ème année d’imposition : un abattement de 25%.

La taxe sur l’activité professionnelle (TAP) pendant une période de (03) ans à compter du début de l’activité. Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à six (06) ans.

La taxe foncière (TF) pour une durée de trois (03) ans à compter de la date d’achèvement de la construction servant à l’exercice de l’activité.

Cette durée d’exonération est portée à six (06) ans lorsque l’investissement est implanté dans une zone à promouvoir. Les zones à promouvoir sont fixées par arrêté interministériel du 09 octobre 1991.

NB :

Les dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2009 a institué l’obligation pour les bénéficiaires des régimes préférentiels, de réinvestir les montants équivalent aux exonérations ou réductions accordées au titre de tout impôt, taxe, droits de douane, taxe parafiscale et autres. Etant précisé que cette obligation se limitait jusque là à un seul type d’impôt, à savoir, l’IBS.

plus sur ANSEJ

Dossier Administratif

• Un (01) extrait de naissance n°13 portant le numéro d’acte de naissance
• Une (01) copie de la carte nationale d’identité ou un (01) certificat de nationalité
• Une (01) copie légalisée de la pièce justificative de la qualification (diplôme, certificat de travail…)
• Une (01) fiche de résidence
• Une (01) photo

Dossier financier

• Une (01) facture pro forma des équipements (en hors taxe)
• Une (01) facture pro forma d’une assurance multirisques ou tous risques des équipements en TTC
• Un (01) devis des travaux d’aménagement des locaux (en hors taxe) s’il y a lieu

Dossier à fournir pour vérifier votre situation vis-à-vis de la CNAS et CASNOS
(Dossier déposé par les services de l’ANSEJ)

• Deux (02) extraits de naissance n°13 portant le numéro d’acte de naissance
• Un (01) extrait de rôles.

En Algérie, l’Agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (Ansej) est l’organisme chargé de la gestion d’un fonds de crédit pour la création d’entreprises. Elle participe au service public de l’emploi.

Le service public de l’emploi en Algérie

En application des textes de l’Organisation internationale du travail (OIT)1, un Service public de l’emploi est instauré en Algérie par le décret n° 62-99 du 29 novembre 1962. Il est confié à l’Office national de la main-d’œuvre (ONAMO)2. Le dispositif sera ensuite remanié ou complété par des textes réglementaires ou législatifs à plusieurs reprises, notamment en 1963 (instauration d’un monopole sur les flux migratoires), 1971 (organisation de l’ONAMO). En 1990, un changement de dénomination de l’ONAMO est décidé et l’Agence nationale de l’emploi (Anem) voit le jour. D’autres établissements viennent participer au service public de l’emploi : la Caisse nationale d’assurance-chômage (CNAC) en 1994 ; en 1996, l’appui aux jeunes voulant créer leur entreprise est confié à l’Ansej.

Missions

L’Ansej est chargée de la mise en œuvre d’un dispositif de soutien à la création d’activité pour les personnes âgées de moins de 40 ans. Elle gère un fonds de crédit, accordant des prêts à taux d’intérêt nul (prêts à taux 0), complémentaires de prêts bancaires. Des commissions composées de représentants des banques et des institutions accordent les prêts après examen des dossiers des promoteurs3. Un fonds de garantie bancaire complète les instruments de financements. Les conseillers de l’Ansej assurent un suivi aux promoteurs ayant obtenu un prêt

Voir :

http://www.ansej.org.dz/

http://algeria.smetoolkit.org/algeria/fr/content/fr/2012/Agence-Nationale-de-Soutien-%C3%A0-l-Emploi-des-Jeunes-ANSEJ

La BNA encourage et accompagne les porteurs de projets