Constitution des dossiers d’inscription

Constitution des dossiers d’inscription au registre du commerce

Personnes physiques sédentaires:

L’immatriculation principale :

Le dossier requis pour l’immatriculation au registre du commerce de toute personne physique est constitué des pièces suivantes :

Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
Un extrait de l’acte de naissance ;
Un extrait du casier judiciaire ;
Le titre de propriété du local commercial ou le bail;
L’agrément ou l’autorisation lorsqu’il s ‘agit d’une activité ou d’une profession réglementée;
La copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre, prévu par la législation fiscale en vigueur;
Le reçu portant acquittement des droits d’immatriculation tels que fixés par la églementation en vigueur.
L’immatriculation secondaire :
Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
Le bail ou le titre de propriété du local commercial qui abrite l’activité secondaire ;
L’agrément ou l’autorisation lorsqu’il s’agit d’une activité ou d’une profession réglementée ;
Copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur
Reçu portant acquittement des Droits d’immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ;

Modification :

Le dossier est constitué des pièces ci-après désignées :
Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
L’original de l’extrait du registre du commerce ;
L’acte de propriété ou le bail lorsque la modification porte sur le transfert du siège ;
Une copie de la quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;
Le reçu de versement des Droits de modification du Registre du Commerce ;
L’agrément ou autorisation par les administrations compétentes lorsque la modification a pour objet l’exercice d’une activité ou d’une profession réglementée.
Continuation de l’exploitation en cas de décès du commerçant :
Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
L’original de l’extrait du registre du commerce ;
L’extrait de l’acte du décès du de cujus ;
L’attestation notariale de transfert de propriété (la frédha) ;
Une procuration notariée établie par les héritiers au profit de la personne chargée de gérer le fonds de commerce du de cujus ;
L’extrait de l’acte de naissance et le casier judiciaire du gérant ;
La copie de la quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre, prévu par la législation en vigueur ;
Le reçu de versement des droits de modification du registre du commerce.
Modification pour l’établissement du duplicata de l’extrait du registre du commerce :
Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
Une déclaration de perte de l’extrait du registre du commerce
Le reçu de versement des droits de délivrance du duplicata.

Radation :

Le dossier est constitué des pièces désignées ci_dessous :
Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce;
L’original de l’extrait du registre du commerce ;
L’extrait de l’acte de décès de cujus s’il y’a lieu ;
Une copie de la décision de justice entraînant la radiation, le cas échéant ;
L’extrait de rôles apuré relatif à l’activité ;
Le reçu de paiement des Droits de radiation du registre du commerce .

Inscription des bailleurs de fonds de commerce

Cette procédure concerne les établissements principaux et secondaires au sens du registre du commerce, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Quelques précisions sur les différents cas d’inscriptions
Lorsque le bailleur n’est pas inscrit au registre du commerce :
Il est tenu de s’immatriculer sur la base du dossier réglementaire, conforté par un contrat de location-gérance concédé au locataire gérant et des publicités légales. Le contrat de gérance tient lieu de justificatif du local.
Lorsque le bailleur est inscrit et concède une location gérance:
Il doit demander une mention modificative en tant que bailleur de fonds.
Cette procédure est valable aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Le dossier à fournir est constitué des pièces suivantes :

Une demande établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre du Commerce ;
L’original de l’extrait du registre du commerce ;
Une copie de l’acte notarié portant location-gérance du fonds du commerce ;
Une copie de l’insertion de l’acte notarié portant location-gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;
Une quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre ;
Le reçu de versement des droits de modification du registre du commerce.
Si l’opérateur est inscrit à titre principal et détient un fonds de commerce secondaire non inscrit au registre du commerce qui fait l’objet d’une location gérance. Le propriétaire (personne physique ou morale) doit s’immatriculer à titre secondaire en tant que bailleur de fonds.

Personnes physiques non sédentaires :

L’immatriculation :

l s’agit, en l’espèce de l’ensemble des activités exercées de manière ambulante :

Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
Le certificat de résidence, ou le cas échéant; l’autorisation d’emplacement au niveau d’un site aménagé à cet effet pour l’activité exercée en l’état ;
La carte grise du véhicule pour les activités exercées à l’aide d’un véhicule utilitaire ;
L’extrait de l’acte de naissance ;
L’extrait du casier judiciaire ;
La copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;
Reçu portant acquittement des Droits d’immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ;

Inscription des bailleurs de fonds de commerce

Cette procédure concerne les établissements principaux et secondaires au sens du registre du commerce, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Quelques précisions sur les différents cas d’inscriptions

Lorsque le bailleur n’est pas inscrit au registre du commerce :

Il est tenu de s’immatriculer sur la base du dossier réglementaire, conforté par un contrat de location-gérance concédé au locataire gérant et des publicités légales. Le contrat de gérance tient lieu de justificatif du local.

Lorsque le bailleur est inscrit et concède une location gérance:

Il doit demander une mention modificative en tant que bailleur de fonds.
Cette procédure est valable aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Le dossier à fournir est constitué des pièces suivantes :

Une demande établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre du Commerce ;
L’original de l’extrait du registre du commerce ;
Une copie de l’acte notarié portant location-gérance du fonds du commerce ;
Une copie de l’insertion de l’acte notarié portant location-gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;
Une quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre ;
Le reçu de versement des droits de modification du registre du commerce.

Si l’opérateur est inscrit à titre principal et détient un fonds de commerce secondaire non inscrit au registre du commerce qui fait l’objet d’une location gérance. Le propriétaire (personne physique ou morale) doit s’immatriculer à titre secondaire en tant que bailleur de fonds.

Inscription des bailleurs de fonds de commerce

Cette procédure concerne les établissements principaux et secondaires au sens du registre du commerce, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Quelques précisions sur les différents cas d’inscriptions

Lorsque le bailleur n’est pas inscrit au registre du commerce :

Lorsque le bailleur est inscrit et concède une location gérance:

Une demande établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre du Commerce ;
L’original de l’extrait du registre du commerce ;
Une copie de l’acte notarié portant location-gérance du fonds du commerce ;
Une copie de l’insertion de l’acte notarié portant location-gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;
Une quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre ;
Le reçu de versement des droits de modification du registre du commerce.

Personnes morales :

L’immatriculation principale :

Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
L’acte de propriété du local commercial ou le bail, établi au nom de la société;
Deux exemplaires des statuts portant création de la société ;
Une copie de l’insertion des statuts de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;
Un extrait de l’acte de naissance et un extrait du casier judiciaire pour les gérants, administrateurs, membres du directoire, ou membres du conseil de surveillance ;
Copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;
Reçu de versement des Droits d’immatriculation au Registre du Commerce ;
L’agrément ou l’autorisation délivré(e) par les administrations compétentes lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée. (cas d’une activité réglementée).

L’immatriculation secondaire :

Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
Le bail ou le titre de propriété du local commercial qui abrite l’activité secondaire ;
L’agrément ou l’autorisation lorsqu’il s’agit d’une activité ou d’une profession réglementée ;
La copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur
Le reçu portant acquittement des Droits d’immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ;
La copie des statuts constitutifs de la société.

L’immatriculation des succursales, agences, représentations commerciales ou tout autre établissement commercial relevant d’une société installée à l’étranger :

Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
Un exemplaire des statuts portant création de la société mère, authentifié par les services consulaires algériens et traduit, le cas échéant, en langue nationale ;
Un exemplaire du registre du commerce de la société mère, traduit, le cas échéant, en langue nationale ;
Un exemplaire du registre du commerce de la société mère, traduit, le cas échéant, en langue nationale ;
Le procès-verbal de délibération prévoyant l’ouverture de l’établissement en Algérie, authentifié par les services consulaires, traduit, le cas échéant, en langue nationale ;
Une copie de l’insertion du procès-verbal de délibération prévoyant l’ouverture de l’établissement en Algérie, au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;
un extrait de l’acte de naissance et un casier judiciaire du gérant de l’établissement ;
L’acte de propriété du local commercial ou le bail établi au nom de l’établissement ;
La copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;
Le reçu de versement des droits d’immatriculation au registre du commerce fixés par la réglementation en vigueur;
L’agrément ou l’autorisation délivré(e) par les administrations compétentes lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée.

Modification :

Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce;
L’original de l’extrait du registre du commerce ;
Le casier judiciaire et l’extrait de l’acte de naissance des nouveaux gestionnaires, lorsque la modification porte sur le changement de ceux-ci;
Deux (02) exemplaires des actes modificatifs de la société ;
Une copie de l’insertion des actes modificatifs au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national;
L’agrément ou l’autorisation délivré(e) par les administrations compétentes, lorsque la modification a pour objet l’exercice d’une activité ou d’une profession réglementée ;
L’acte de propriété ou le bail établi au nom de la société, lorsque la modification porte sur le changement du siège social ;
La copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre fiscal, tel que prévu par la législation en vigueur ;
Le reçu portant acquittement des droits de modification du registre du commerce fixés par la réglementation en vigueur.

Radation :

Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
L’original de l’extrait du registre du commerce ;
L’acte notarié portant dissolution de la société joint à la délibération y afférente, prise par les organes statutaires de la société, habilités à cet effet ;
Une copie de l’insertion dudit acte au bulletin officiel des annonces légales et dans un quotidien national ;
Extrait de rôles apuré relatif à l’activité ;
Reçu de paiement des Droits de radiation ;
Copie de décision de justice entraînant la radiation, le cas échéant

Inscription des bailleurs de fonds de commerce

Cette procédure concerne les établissements principaux et secondaires au sens du registre du commerce, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Quelques précisions sur les différents cas d’inscriptions

Lorsque le bailleur n’est pas inscrit au registre du commerce :

Lorsque le bailleur est inscrit et concède une location gérance:

Une demande établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre du Commerce ;
L’original de l’extrait du registre du commerce ;
Une copie de l’acte notarié portant location-gérance du fonds du commerce ;
Une copie de l’insertion de l’acte notarié portant location-gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;
Une quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre ;
Le reçu de versement des droits de modification du registre du commerce.

Dépôts d’actes :

Cette opération est effectuée à l’occasion de toute création de société ou de modification des statuts de la société. Elle consiste à déposer auprès de de l’Antenne locale du CNRC du lieu d’implantation de la société une expédition constituée de :

Statuts de création de la société ou statuts additifs-modificatifs ou acte de dissolution ;
Droits de dépôt d’actes.

Inscription des bailleurs de fonds de commerce

Cette procédure concerne les établissements principaux et secondaires au sens du registre du commerce, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Quelques précisions sur les différents cas d’inscriptions

Lorsque le bailleur n’est pas inscrit au registre du commerce :

Lorsque le bailleur est inscrit et concède une location gérance:

Une demande établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre du Commerce ;
L’original de l’extrait du registre du commerce ;
Une copie de l’acte notarié portant location-gérance du fonds du commerce ;
Une copie de l’insertion de l’acte notarié portant location-gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;
Une quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre ;
Le reçu de versement des droits de modification du registre du commerce.

Etablissement commercial relevant d’une société installée à l’étranger

Le Dossier requis pour l’immatriculation des succursales, agences, représentations commerciales ou tout autre établissement commercial relevant d’une société installée à l’étranger :

Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
Un exemplaire des status portant création de la société mère, authentifié par les services consulaires algériens et traduit, le cas échéant, en langue nationale ;
Un exemplaire du registre du commerce de la société mère, traduit, le cas échéant, en langue nationale ;
Le procès verbal de délibération prévoyant l’ouverture de l’établissement en Algérie, authentifié par les services consulaires, traduit, le cas échéant, en langue nationale ;
Une copie de l’insertion du procès verbal de délibération prévoyant l’ouverture de l’établissement en Algérie, au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;
Un extrait de l’acte de naissance et un casier judiciaire du gérant de l’établissement ;
L’acte de propriété du local commercial ou le bail établi au nom de l’établissement ;
Copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;
Le reçu de versement des droits d’immatriculation au R.C fixés par la réglementation en vigueur ;
l’agrément ou l’autorisation délivré(e) par les administrations compétentes lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée.

Inscription des bailleurs de fonds de commerce

Cette procédure concerne les établissements principaux et secondaires au sens du registre du commerce, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Quelques précisions sur les différents cas d’inscriptions
Lorsque le bailleur n’est pas inscrit au registre du commerce :

Lorsque le bailleur est inscrit et concède une location gérance:

Une demande établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre du Commerce ;
L’original de l’extrait du registre du commerce ;
Une copie de l’acte notarié portant location-gérance du fonds du commerce ;
Une copie de l’insertion de l’acte notarié portant location-gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;
Une quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre ;
Le reçu de versement des droits de modification du registre du commerce.

Duplicata de l’extrait du registre du commerce :

Une déclaration de perte de l’extrait du registre du commerce;
Une demande de l’intéressé ;
Le reçu de versement des droits de délivrance du duplicata

Inscription des bailleurs de fonds de commerce

Cette procédure concerne les établissements principaux et secondaires au sens du registre du commerce, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Quelques précisions sur les différents cas d’inscriptions
Lorsque le bailleur n’est pas inscrit au registre du commerce :

Lorsque le bailleur est inscrit et concède une location gérance:

Une demande établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre du Commerce ;
L’original de l’extrait du registre du commerce ;
Une copie de l’acte notarié portant location-gérance du fonds du commerce ;
Une copie de l’insertion de l’acte notarié portant location-gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;
Une quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre ;
Le reçu de versement des droits de modification du registre du commerce.